Arrêt 265.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.413/VIII-12.617
MT0216
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
2.146 résultats
-
-
Arrêt 265.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.528/VIII-12.490
En cause : P. V., ayant élu domicile chez Mes Julie PATERNOSTRE et Pierre JOASSART, avocats, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Zone de secours DINAPHI, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
MT0216
-
Arrêt 265.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.527/VIII-12.489
En cause : N. S., ayant élu domicile chez Mes Julie PATERNOSTRE et Pierre JOASSART, avocats, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Zone de secours DINAPHI, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
MT0216
-
Arrêt 265.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.381/VIII-12.273
En cause : Jérémy PUNCHOO, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : la zone de police 5320 « Val de l’Escaut », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0216
-
Arrêt 265.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.028/VIII-13.150
En cause : Florent FASSOTTE, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MOOR, avocat, rue de la Montagne 1-3 4700 Eupen, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
MT0216
-
Arrêt 265.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.724/VIII-12.511
En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0216
-
Arrêt 265.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.916/VIII-13.136
En cause : N. Y., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
MT0216
-
Arrêt 265.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.507/VIII-12.487
En cause : F. J., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.
MT0216
-
Arrêt 265.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.914/VIII-13.135
En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
MT0216
-
Arrêt 264.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.119/VIII-12.128
En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
MT0216