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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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2.146 résultats
En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul SCHONNARTZ et Laurence MARKEY, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : BOLAND André,avenue de Spa 47 4802 Heusy-Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : XXXX, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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En cause : CLOSSET Luc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : FISSETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Pierre CAVENAILE, avocat, place du Haut-Pré 10 4000 Liège, contre : la Ville de Hannut,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
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En cause : PIRAUX Michel,ayant élu domicile chez Me MOLITOR Cédric, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me RENSON Bernard, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : VIRGO Catherine,rue du Moulin 29A 6531 Biesme-Sous-Thuin, contre : la Zone de police Germinalt,rue de Stoupré 1 6530 Thuin
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En cause : LAMBERTY Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Henry DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Ville de Ciney
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En cause : TOUMSON Hubert,ayant élu domicile chez rue de l'Hôpital 8/12 4500 Huy, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : PINNOY Roland,place Chapelle 4 5002 Saint-Servais, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles,
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