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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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2.146 résultats
En cause : MORTIER Éric,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Brunau 5337,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : STANDAERT Alain,rue des Visitandines 1/8 1000 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX,ayant élu domicile chez Me Dominiek VANDENBULCKE, avocat, brusselsesteenweg 506 3090 Overijse, contre : le Collège des médiateurs fédéraux,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. LABOURDETTE Éric2. HENDRICKX Joël,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BERGERET Viviane,ayant élu domicile chez Me Nathalie BAUDOUR, avocat, rue Léon Debelle 86 7170 Manage, contre : 1. le Centre public d'action sociale de la Louvière,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Discipline (fonction publique)
En cause : BOURIMI Hamid,chaussée de Mons, 945 1070 Bruxelles, contre : l'Agence régionale Bruxelles-Propreté,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GHYS Jean, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée, no 7, 5101 Namur, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne, no165, 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : RIETVELDE Patrick,rue Charles Plisnier 13/3 7100 La Louvière, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : LEVAUX Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WUILMART Martine,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)