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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.146 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.179/VIII-6.831

    En cause : DOUILLET Christiane, ayant élu domicile chez Me Jean-Grégoire SEPULCHRE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Namur, contre : 1. le Centre public d'action sociale de Florennes, ayant élu domicile chez Me Roxane SCAILLET, avocat, place Collignon 13 5520 Onhaye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.095/VI-19.002

    En cause : GAMBUTAS FERREIRA José David, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.758/VI-18.552

    En cause : DETINNE Steve, ayant élu domicile chez Me Jean GENICOT, avocat, chaussée de Bruxelles, no 11, 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.195/VIII-6.002

    En cause : MASSART Luc, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Eghezée, contre : la zone de police 5315 d'Hermeton et Heure, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.750/VIII-6.422

    En cause : JACQUES Patricia, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. contre : 1. le collège de police de la zone de police 5343 de Woluwe-Saint-Lambert/Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre, 2. la zone de police 5343 de Woluwe-Saint-Lambert/Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.692/VIII-6.198

    En cause : URBAIN Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Pierre CALLENS, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.276/VIII-7.596

    En cause : BRION Roland, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.554/VIII-7.622

    En cause : ZANETTE Violetta, rue de la Tour 13 5170 Bois-de-Villers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.848/VIII-7.476

    En cause : VULLO David, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Germinalt, ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Discipline (fonction publique)