Arrêt 216.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.169/VIII-6.828
En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
Arrêts
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Arrêt 216.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.955/VIII-7.248
En cause : SCHOTTE Didier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège communal
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 216.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.954/VIII-7.247
En cause : LAMBERT Véronique, ayant élu domicile chez Me Pierre GEERINCKX, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège communal
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 216.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.518/VIII-7.846
En cause : SIELIONTCHIK Alain, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 216.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.845/VIII-5.831
En cause : MATERNE Alain, avenue des Cytises 2 4280 Hannut, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 216.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.046/VIII-7.384
En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 216.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.044/VIII-7.383
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 216.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.014/VIII-5.938
En cause : COLLE Philippe, chaussée de Namur 225 5621 Hanzinne, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 216.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.802/VIII-7.150
En cause : LAROCHE Marc, rue des Tailles 20 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 216.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.257/VIII-6.364
En cause : KEMPENERS Christian, rue du Warichet 24 4287 Lincent, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)