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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : S. L., ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0212
In zake: R.S. woonplaats kiezend te * * tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door scholengroep Brussel bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc Stommels en Jan Fransen kantoor houdend te 2630 Aartselaar Groenenhoek 61 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0212
En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
MT0212