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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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7 résultats
En cause : VANHAEVERBEEK Isabelle,ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
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En cause : SAINT-VITEUX Georges,ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
MT0212
En cause : FRANCOIS Philippe,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Province de Liège
MT0212
En cause : BOTERDAEL Jean,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : HILDGEN Gilbert,rue Valère Broeckaert 76 1090 Bruxelles
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En cause : MOTTE Paule,ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats quai de Romme, 2 4000 Liège, contre : la Province de Liège,place Saint-Lambert 18a 4000 Liège
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En cause : BUYCK Ingrid,Tienne de Boussu 29 5660 Couvin, contre : la Ville de COUVIN, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : KESTEMONT Thierry (anciennement dénommé LESNICKI Thierry),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Bureau de sélection de l'Administration Fédérale (SELOR)
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