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202 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.402/VIII-8.703

    En cause : REUBRECHT Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.386/VIII-8.692

    En cause : BOTTE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.396/VIII-8.697

    En cause : BOUCHEZ Robert, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.398/VIII-8.699

    En cause : MASSART Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.387/VIII-8.693

    En cause : GILLET Odette, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.405/VIII-8.705

    En cause : BEN HADDOU Fatima, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.384/VIII-8.690

    En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.399/VIII-8.700

    En cause : GILLET Claire, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.401/VIII-8.702

    En cause : LEFEBVRE Ariane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.397/VIII-8.698

    En cause : COSAERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    MT0210