Arrêt 224.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.402/VIII-8.703
En cause : REUBRECHT Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
MT0210