Arrêt 249.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.929/VIII-11.029
En cause : NAVETTE Emilie, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé CGSP, place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public, ayant tous deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de lObservatoire 10 4000 Liège
MT0208