Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : C. L., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, c/o cabinet Bourtembourg rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
MT0208
En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0208
En cause : P. M., ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), Partie intervenante : M. M., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles.
MT0208