Arrêt 217.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.448/VIII-6.755
En cause : GODEDROID Jean, rue à l'Eau 21 5030 Gembloux, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
MT0208
Arrêts
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Arrêt 217.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.313/VIII-7.512
En cause : BERTRAND Thierry, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
MT0208
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Arrêt 217.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.076/VIII-7.494
En cause : LEKEU Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
MT0208
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Arrêt 216.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.335/VIII-6.644
En cause : JACQUES Béatrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, bouvevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0208
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Arrêt 216.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.831/VIII-7.063
En cause : PETIT Joëlle, avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0208
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Arrêt 216.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.592/VIII-7.221
En cause : DAILLIET Bernard, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles
MT0208
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Arrêt 216.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.109/VIII-7.099
En cause : PETIT Joëlle, avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0208
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Arrêt 216.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.727/VIII-7.342
En cause : JOSIS Michèle, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0208
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Arrêt 216.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.223/VIII-7.674
En cause : HARTMAN Eugénie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0208
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Arrêt 216.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.176/VIII-6.099
En cause : ROSQUIN Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
MT0208