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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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294 résultats
En cause : JADOT Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0207
In zake: de VZW KOERDISCH INSTITUUT woonplaats kiezend te 1210 Brussel Bonneelstraat 16 en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Fermon kantoor houdend te 1210 Brussel Haachtsesteenweg 55 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche, Ian Arnouts en Niels Tack kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0207
En cause : DELSART Jean-Pierre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
MT0207
In zake: de VZW KOERDISCH INSTITUUT woonplaats kiezend te 1210 Brussel Bonneelstraat 16 en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Fermon kantoor houdend te 1210 Brussel Haachtsesteenweg 55 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche, Ian Arnouts en Niels Tack kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0207
En cause : KISTERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : 1. l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), 2. KILANI Mohamad-Mounif, 3. GARCIA POSTIGO Antonio, 4. NALE Gino, ayant tous élu domicile avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : CHEVALIER René, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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En cause : LECOMTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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En cause : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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