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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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60 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.186/VIII-6.630

    En cause : YERNAUX Benoît, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERSTUIJFT Michel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 207.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.647/VIII-4.977

    En cause : DUFAYS Alain,rue des Aulnes 38 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 207.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.775/VIII-6.917

    En cause : GROUY Alain,quai Nord 63 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 207.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.887/VIII-6.935

    En cause : BOELEN André,rue Stalis 1 4681 Hermalle sous Argenteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 206.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.606/VIII-6.872

    En cause : DARIMONT Noëlle,rue de Mehagne 13 4053 Embourg Chaudfontaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 206.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.675/VIII-6.898

    En cause : NICOLAS Jean-Pierre,rue Mathieu de Lexhy 226 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 206.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.681/VIII-6.893

    En cause : BOURLET Jean-Pol,rue de Curnolo 65 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 206.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.741/VIII-6.908

    En cause : HAUGLUSTAINE Christian,rue Joseph Wauters 11 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 206.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.003/VIII-6.946

    En cause : WILLEMS Bénédicte,rue de Moustier 45 5190 Spy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    MT0207

    • Arrêt

    Arrêt 206.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.032/VIII-6.952

    En cause : HODY Henri-Luc,avenue du Parc 56 5004 Bouge, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    MT0207