Arrêt 211.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.799/VIII-7.355
En cause : TAHIRI Rida, rue Basse Campagne 132 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : TAHIRI Rida, rue Basse Campagne 132 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : DELHAYE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : PARIDANS Vincent, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28 a 4500 Ben-Ahin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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In zake : Ward HERMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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En cause : BRASSINE Pierre Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue J. Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Huy, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
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In zake : Tom JOOS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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En cause : DELFORGE Marie-Roger, ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : DELFORGE Marie-Roger, ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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