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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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161 résultats
En cause : DECAMP Pierre,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : LE FEVRE François,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : MONDELAERS Serge,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : BULLY Gérard,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : FONTAINE Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : SOUGNEZ Claude,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : PIERRARD Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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In zake : Timothy BOGAERT wonende te Sint-Niklaas Heidebloemstraat 181 waar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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In zake: Koenraad STAELENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Michel Forges en Geert Van Grieken kantoor houdend te Brussel Vossendreef 6 bus 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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En cause : Timothy BOGAERT demeurant à Saint-Nicolas Heidebloemstraat 181 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense
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