Arrêt 266.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.261/VIII-12.145
En cause : 1. E.L., décédé, demandeur en reprise d’instance : P.V., 2. M.G., 3. J.D., ayant tous élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS, et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
MT0204