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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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7 résultats
In zake : Alex DE WAELE, die woonplaats kiest bij advocaat P. MALUMGRÉ, kantoor houdende te TESSENDERLO, Lichtveld 55, A2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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En cause : KUPPER Fabien,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : DOYEN Christophe,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : CLAREBOETS Luc,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
In zake : Erwin VAN HOOREBEKE, wonende te MERKSEM, Paasbloemstraat 49 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
MT0204
In zake : André REYSKENS, wonende te BEVERST, Ons Verlangenstraat 26 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
MT0204