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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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11 résultats
En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : Le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : CHIKHAOUI Adel, ayant élu domicile rue du Chaufour 85 5190 Spy, contre : 1. l'a.s.b.l. le Centre de Formation des Pompiers de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0204
En cause : HARLEZ Claude, ayant élu domicile rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : La Cour des Comptes, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET, P. SLEGERS et B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : HARLEZ Claude, ayant élu domicile rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : La Cour des Comptes, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET, P. SLEGERS et B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : HARLEZ Claude, ayant élu domicile rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : La Cour des Comptes, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET, P. SLEGERS et B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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In zake : Kevin D'HONDT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Lichtveld 38/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me M. VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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In zake : I + II Johny VANSTRAELEN wonend te 3500 Hasselt Nieuwe Heidestraat 27 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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En cause : YAGERA TSCHAVU NYAWEZ Lucien, ayant élu domicile chez Me C. FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : 1. Le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. le Médiateur de la Région wallonne
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