Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
26 résultats
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
MT0202
En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0202
En cause : 1. A. G., 2. G. V., 3. A. C., 4. A. G., 5. W. M., 6. L. P., 7. D. D., 8. H. D., 9. L. P., 10. L. L., 11. P. T., 12. W. V., 13. Y. H., 14. E. A., 15. C. S., 16. M. B., 17. E. B., 18. D. M., 19. S. D., 20. S. W., 21. A. V., 22. F. S., 23. D. G., 24. A. B., 25. M. H., 26. I. V., 27. V. S., 28. E. C., 29. K. D., 30. C. F., 31. R. D., 32. C. C., ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.366 33. L. E., 34. B. S., 35. A. B., 36. M. P., 37. C. E., 38. Y. A., 39. P. W., 40. N. K., 41. L. V., 42. M. S., 43. M. V., 44. C. M., 45. T. J., 46. P. S., 47. N. D., 48. A. M., 49. B. V., 50. C. M., 51. J. R., 52. I. V., 53. S. G., 54. J. W., 55. J. M., 56. Y. H., 57. L. V., 58. V. V., 59. D. M., 60. O. P., 61. M. D., 62. D. R., 63. J. V., 64. S. D., 65. S. D., 66. S. M., 67. A. S., 68. J. R., 69. O. D., 70. M. B., 71. G. L., 72. E. P., ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.366 73. F. D., 74. C. B., 75. T. T., 76. E. V., 77. M. D., 78. K. P., 79. F. G., 80. M. T., 81. I. S., 82. S. R., 83. M. Y., 84. C. G., 85. R. M., 86. D. D., 87. C. B., 88. R. V., 89. S. D., 90. A. S., 91. S. D., 92. H. V., 93. K. T., 94. A. K., 95. R. C., 96. N. T., 97. Z. V., 98. O. H., 99. B. E., 100. P. V., 101. V. V., 102. R. F., 103. N. A., 104. A. D., 105. F. M., 106. J. M., 107. I. R., 108. M. L., 109. N. V., 110. M. V., 111. A. B., 112. M. D., ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.366 113. S. D., 114. M. R., ayant tous élu domicile [en Belgique], contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Renaud van MELSEN et Luc LEBOEUF, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.
MT0202
En cause : L. S., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0202
En cause : H. T., ayant élu domicile chez Me Amélia MOUSSAOUI, avocat, rue du Palais de Justice 25 5500 Dinant, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
MT0202
En cause : N.N., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
MT0202
En cause : N.N., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : L’État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, Chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
MT0202
En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
MT0202
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 21 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0202
En cause : N. R., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0202