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Arrêts

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206 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.390/VI-19.557

    En cause : ABDESSADAK Mohamed, ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, avenue de Sumatra, no 41, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 219.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.413/VI-19.224

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 219.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.701/VI-19.344

    En cause : 1. MONTEIRO-LOPES Antonio, 2. MOREAU Marie, ayant élu domicile chez Me Marc GERON, avocat, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 219.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.410/VI-19.212

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 219.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.654/VI-19.489

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. la société privée à responsabilité limitée CHAPUIS, 3. SAROLEA Richard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 218.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.940/VI-19.408

    En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 218.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.976/VI-19.386

    En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 218.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.949/VI-19.382

    En cause : EL BOUZEKRI EL IDRISSI Miloud, ayant élu domicile chez Me Laurence OPDENBERG, avocat, rue du Bémel, no 20, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 218.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.240/VI-18.996

    En cause : l'association sans but lucratif REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 218.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.096/VI-19.003

    En cause : FONTANA Maria, ayant élu domicile rue Georges Moreau, no 148/1, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0116