Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

206 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.458/VI-19.712

    En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 24, 1000 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 228.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.224/VI-19.117

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 228.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.654/VI-19.489

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. la société privée à responsabilité limitée CHAPUIS, 3. SAROLEA Richard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 228.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.541/VI-20.021

    En cause : 1. CELA Ibrahim, 2. HAJDINAJ Igballe, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 228.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.222/VI-19.116

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 228.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.545/VI-20.019

    En cause : 1. ISERENTANT Bruno, 2. HUBERT Laurence, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 228.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.552/VI-19.853

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 228.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.887/VI-19.989

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Etterbeek, 2. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 227.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.078/VI-19.785

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, no 62, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 227.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.876/VI-19.266

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WALLONIA REAL ESTATE FOUND, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE, Valérie GENIN, et Nicolas DEVAUX, avocats, rue Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais. 2. le bourgmestre de la commune de Jemeppe-sur-Sambre

    MT0116