Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.266/XV-749

    En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 185.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.335/XV-746

    En cause : le HODEY Dominique,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 185.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.674/XV-676

    En cause : DEVEEN Frédéric,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.",ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 185.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.544/XV-715

    En cause : la société anonyme TALDEC,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 184.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 177.366/XV-675

    En cause : 1. S.A. CONSORTIUM IMMOBILIER GENERAL (CIG), 2. S.A. EGIMO,ayant élu domicile chez Mes MAUSSION & VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum, 25, 1060 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 184.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.576/XV-717

    En cause : la société anonyme SIFI LOUISE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 184.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.553/XV-709

    En cause : la société anonyme IMMO SCHUMAN,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 184.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.540/XV-710

    En cause : la société anonyme GENERAL WAREHOUSES,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 184.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.581/XV-718

    En cause : la société anonyme HOTEL METROPOLE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 184.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.559/XV-719

    En cause : 1. JANCEN Nicolas, 2. JANCEN Vladimir, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    MT0115