Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.856/XIII-10.224

En cause : 1. la commune de Walhain, représentée par son collège communal, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de lAurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 262.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.033/XIII-10.240

En cause : 1. C. B., 2. J. N., 3. D. S., 4. P. V., 5. F. D., 6. V. P., 7. C. P., 8. M. K., 9. A. E., 10. S. L., ayant tous élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 262.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.050/XIII-10.245

En cause : 1. A. D., 2. D. T., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 262.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.055/XIII-10.246

En cause : 1. P. T., 2. A. W., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de lAurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 262.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.039/XIII-10.242

En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 262.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.731/XIII-9.851

En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle AMORY et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.238/XIII-9.354

En cause : la société anonyme GILOPS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-01-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.106/XIII-9.332

En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.970/XIII-9.595

En cause : la société à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE DE LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople, 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.053/XIII-9.741

En cause : P. L., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'environnement