Arrêt 205.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.633/XIII-5.490
En cause : la Commune de Chaumont-Gistoux,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes