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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.717/XIII-9.436

    En cause : 1. FAUVEAUX Francis, 2. VAN ROY Nadine, 3. DESAEDELEER Claire, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention: la société anonyme UPTOWN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.860/XIII-9.455

    En cause : WILLEMS Justine, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune de Berloz, représentée par son collège communal.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.931/XIII-9.471

    En cause : 1. METZ Julien, 2. BAPTISTE Élodie, ayant élu domicile chez Me Laurie SALÉE, avocat, chaussée de l’Ourthe 51 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la commune de Messancy, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.000/XIII-9.600

    En cause : 1. la société anonyme MANICO, 2. PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.162/XIII-9.771

    En cause : 1. WRATHALL Moira, 2. VASSART Serge, 3. ANTOINE Mike, 4. COLLET Gilles, 5. VAN HECKE Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : ERNST Tony, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.443/XIII-8.928

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.173/XIII-8.345

    En cause : la commune d’Honnelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.867/XIII-9.709

    En cause : 1. MOL Thierry, 2. VAN ISACKER Vinciane, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.296/XIII-9.787

    En cause : HAMEL Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : CARLIER Freddy, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 255.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.689/XIII-9.557

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    MT0104