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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 250.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.062/XIII-9.203

    En cause : 1. HENROTTE Philippe, 2. DENYS Christian, 3. la société anonyme GRAGER, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme Général Construction Liège, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.067/XIII-9.204

    En cause : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme Général Construction Liège, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.537/XIII-8.395

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ARDENNES LIÉGOISES, 2. l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.007/XIII-8.633

    En cause : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manulea VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 49/20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.390/XIII-8.684

    En cause : la société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, 2. ROUSSEAU Sandy, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.983/XIII-8.630

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPEE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de lAurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.019/XIII-9.196

    En cause : RACIOPPI Giuseppe, ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. SEBAIHI Madjid, 2. HAMACHE Sekina, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.474/XIII-8.263

    En cause : 1. CHATZIS Fotini, 2. MARAITE Joséphine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard dAvroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.387/XIII-8.257

    En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2021
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 232.418/V-2.005

    En cause : 1. la S.R.L. BV SENIORS CARE-ION 2. la S.A. MAJIC HOLDING 3. la S.A. COFINIMMO assistées et représentées par Mes Kristiaan Caluwaerts et Joachim Lebeer, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Berchem, Potvlietlaan 4, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE assistée et représentée par Mes Tangui Vandenput, Patrik De Maeyer et Dominique Vermer, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes France Maussion, Olivier Di Giacomo, Renaud Smal et Guan Schaiko, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, où il est fait élection de domicile

    MT0104