Arrêt 201.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.600/XIII-5.333
En cause : 1. CULOT Mariette,2. DUFRANNE Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Ville de Le Roeulx. Partie intervenante : MAISTRIAU David,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes