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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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48 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.228/XV-4.909

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, avenue de Tervueren, 197 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOPRINVEST, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.137/XV-4.586

    En cause : 1. CAPELLE Blandine, 2. KIENLEN Pascal, 3. ROUSSEAU Isabelle, ayant élu domicile chez Me Barthélémy GORZA, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, 2. la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.227/XV-4.908

    En cause : 1. REMY Chantal, 2. LAFAGE Guy, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MAYER Éric, ayant élu domicile chez Me Aurélie Trigaux, avocat, avenue de Tervueren, 197 1150 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.573/XV-4.408

    En cause : la société anonyme ANTCAR, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Frédéric HEYLBROECK, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.628/XV-4.745

    En cause : HAUZEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Auderghem. Partie intervenante : SZULYOVSZKY Monika, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.829/XV-3.816

    En cause : DI FALCO Vito, Steinrebenstraße, 53 4153 Reinbach Suisse,<i> </i> contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Schaerbeek

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.478/XV-3.540

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, et 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.270/XV-4.248

    En cause : 1. la société anonyme PROVERT IMMO, 2. ALLA Leonova, 3. VERHULST Jean, ayant toutes élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la société anonyme AREA REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII et Cédric RENSONNET, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.006/XV-4.797

    En cause : FROIDURE Patrice, ayant élu domicile chez Me Gautier Melchior, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties requérantes en intervention : 1. COPPÉE Augustin, 2. DE BORCHGRAVE Anaïs, ayant élu domicile chez Me Charles Poncelet, avocat, rue de la Régence, 58 b8 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 252.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.800/XV-3.931

    En cause : 1. DEBLIECK Véronique, 2. BIOT Françoise, 3. ROILLIET Mireille, 4. DIAZ Y SUAREZ Luis, 5. VERMIJLEN Aurélie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, 34 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

    MT0104