Conseil d'État

L’introduction d’un recours en annulation n’a aucun effet suspensif, de sorte que la décision attaquée reste valable et peut sortir ses effets. C’est pourquoi une partie requérante peut demander la suspension provisoire de la décision, dans l’attente de son annulation éventuelle. Elle peut le faire soit immédiatement avec la requête en annulation, soit dans une requête ultérieure introduite avant le dépot du rapport de l’auditorat:

• La demande formée avec la requête en annulation
• La demande formée dans une requête ultérieure