Annulation du régime d'extinction ‘non-activité préalable à la pension’ pour la policePar son arrêt n° 261.143 du 22 octobre 2024, le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 29 juin 2023 ‘modifiant le PJPol concernant la non-activité préalable à la pension’ consécutivement au recours formé par le Syndicat libre de la fonction publique.
Le régime de non-activité préalable à la pension a été inséré par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 ‘portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée’ dans l'arrêté royal du 30 mars 2001 ‘portant la position juridique du personnel des services de police’ (en abrégé : le PJPoL). Ce régime accorde au membre du personnel du cadre opérationnel ayant atteint un âge de pension anticipée préférentiel de 54, 56 ou 58 ans avant le 10 juillet 2014, le droit à une non-activité préalable à la pension pour autant qu'il remplisse un certain nombre de conditions dont notamment avoir atteint l'âge de 58 ans.
L'arrêté annulé a instauré un régime d'extinction pour cette non-activité préalable à la pension. À partir du 1er octobre 2023, l'âge requis a été systématiquement relevé, la durée maximale du système a aussi été limitée et le droit à une non-activité préalable à la pension a été supprimé pour les membres du personnel du cadre opérationnel et les officiers qui ne remplissaient pas les conditions au droit à une telle non-activité préalable à la pension au plus tard le 31 décembre 2030.
Le Conseil d'État annule le régime d'extinction de cette non-activité préalable à la pension, pour méconnaissance de l'obligation légale de négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives à ce sujet.
Le Conseil d’État souligne qu’en instaurant la négociation syndicale, l'intention du législateur était de laisser aux parties participantes le soin de rechercher ensemble des solutions acceptables pour chacune d'entre elles et, une fois celles-ci trouvées, d'inscrire les conclusions de cette négociation dans un protocole ayant la valeur d'un accord unanime. Pour l'autorité, la négociation aboutit dans ce cas à un engagement – certes purement « politique » – d’approuver des décisions conformes à l' accord ou de demander au parlement de les approuver. Le Conseil d'État constate que, compte tenu de ce qu'il y a lieu d'entendre par la notion de « négociation » au sens de la loi, il ne ressort pas du procès-verbal du comité de négociation que le projet de l'arrêté annulé a effectivement fait l'objet d'une telle négociation. Ce projet a été soumis comme un fait accompli, sur lequel seul « le point de vue » des organisations syndicales représentatives a été demandé.
(24/10/2024) |
Conseil d'État
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