Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs

Recrutement de magistrats à l’Auditorat et au Bureau de Coordination du Conseil d’État et constitution d’une réserve de recrutement (cadre néerlandophone)


(16/04/2024)

  

18/12/2024

ACA-Europe Versailles - participation du Conseil d'Etat


11/12/2024

Rejet du recours contre la nouvelle date des élections communales de Saint-Josse-Ten-Noode


09/12/2024

Avis sur les propositions de loi prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires


06/12/2024

Réseau Judiciaire de l’Union européenne (RJUE)


22/11/2024

Section de législation - sessions d'information


19/11/2024

Nouvelle suspension permis d'urbanisme pour construction du complexe scolaire ‘Droomboom’ à Laeken


19/11/2024

Avantages salariaux pour certains membres du personnel contractuel des Chemins de fer – Annulation


19/11/2024

Annulation de refus de paiement d’indemnités de résidence à l’archevêque de Bruxelles-Malines


12/11/2024

Vade-mecum des deux sections du Conseil d’Etat


25/10/2024

Séminaire bilatéral avec le Conseil d’Etat de France


24/10/2024

Annulation du régime d'extinction ‘non-activité préalable à la pension’ pour la police


21/10/2024

Sixième contrat de gestion de la RTBF – recours rejeté


29/08/2024

Mémorandum 2024


19/07/2024

Mémorandum commun de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat


13/07/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs et des référendaires.


12/07/2024

Liaison de l'Oosterweel – annulation des déclarations de conformité relatives au terrassement


28/06/2024

Bruxelles - Rempart des Moines - Construction d'immeubles à appartements - Suspension du permis


28/06/2024

Partenariat stratégique avec la FN Herstal – le Conseil d'État rejette à nouveau la demande


20/06/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs


18/06/2024

Annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘Campus Veurnseweg’ de la ville d'Ypres


06/06/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs


05/06/2024

Section de législation – Publication des avis – Fin de la législature


31/05/2024

Finançabilité des étudiants en Communauté française : demande d’avis irrecevable


29/05/2024

Organisation de la fête nationale du 21 juillet – Rejet de la demande de suspension


24/05/2024

Dossier du stade de football à Bruges: Suspension de la modification du règlement sur les bâtisses


17/05/2024

Annulation du plan communal d'exécution spatiale « Pelikaanstraat » à Anvers


25/04/2024

Dossier du stade de Bruges : le Conseil d'État rejette le recours en cassation


17/04/2024

Suspension de l'interdiction de la Conférence « National Conservatism » à Saint-Josse-ten-Noode


16/04/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs


05/04/2024

Honoraires des notaires : annulation partielle


28/03/2024

Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Ruiselede avec Wingene


28/03/2024

Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Zwijndrecht avec Beveren et Kruibeke


22/03/2024

Suspension de l'autorisation de tenir un bar éphémère durant l'été à Lede


29/02/2024

Rejet du recours contre la proposition de Décret Azote


13/02/2024

Annulation du plan provincial d'exécution spatiale ‘Omleidingsweg Anzegem’


26/01/2024

Annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘AZ Nikolaas’ de la ville de Sint-Niklaas


22/01/2024

Avis sur les amendements à la proposition de « décret azote »


12/01/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs et des référendaires.


11/01/2024

Attribution du marché concernant l’exploitation du ‘Waterbus’ à Anvers – suspension rejetée


10/01/2024

Établissement d'un partenariat stratégique avec la FN Herstal - suspension rejetée


08/01/2024

Décisions concernant des recours contre la réglementation du soutien aux personnes handicapées


04/12/2023

Conseil d’Etat – procédure électronique eProadmin – authentification


30/11/2023

Mandat du Premier Président de la Cour d’appel de Bruxelles : décisions annulées


16/11/2023

Modification des procédures à l’aéroport : rejet de la demande de suspension


25/10/2023

Retrait de l’autorisation d’organiser un débat dans un auditoire universitaire à Gand – suspension


11/10/2023

Le Conseil d’État a 75 ans : Séance académique, 16 octobre 2023, aux Musées royaux des Beaux-Arts


03/10/2023

Mesure restrictive à l'égard d'un diamantaire dans le cadre de la crise ukrainienne - suspension


03/10/2023

Publicité pour les jeux de hasard: demande de suspension rejetée


02/10/2023

Avis sur la proposition de décret relatif à l'approche programmatique de l’azote


14/09/2023

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale concernant la ville de Tirlemont


13/09/2023

Suspension de la décision sur les mesures d'accueil des hommes seuls


03/09/2023

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État recherche des auditeurs et des référendaires.


22/08/2023

Concours de recrutement de greffiers pour le Conseil d’État (F et N)


21/08/2023

Refus d'autoriser l'organisation d'une «soirée de camaraderie» à Ypres - Suspension


04/08/2023

Instruction ministérielle azote BIS : pas de suspension


04/08/2023

Instruction ministérielle réduction du cheptel porcin : pas de suspension


11/07/2023

Rejet de la demande de suspension contre une motion de méfiance individuelle à Dison


04/07/2023

Annulation du plan communal d'exécution spatiale extraction de sable à Bocholt


04/07/2023

Arrêté royal restreignant l’usage des pesticides pour les particuliers - rejet du recours


30/06/2023

Culte islamique : rejet des demandes de suspension


19/06/2023

Milieux d’accueil de la petite enfance : annulations partielles


13/06/2023

Projet éolien à Merbes-le-Château et Estinnes – rejet du recours en annulation


09/06/2023

Nouvelle suspension de l'autorisation pour un bar éphémère en été à Affligemdreef à Alost


02/06/2023

Juridiction étendue du Conseil pour les Contestations des autorisations - Avis du Conseil d’Etat


02/06/2023

Usine de fabrication de plomb à Mons – suspension rejetée


01/06/2023

Entreprise exclue en raison de liens avec la Chine – rejet suspension d’un marché public


27/05/2023

Suspension de l’interdiction de la manifestation "Fascists not welcome" à Bruxelles ce 29 mai 2023


26/05/2023

Suspension de l’interdiction de la manifestation du Vlaams Belang du 29 mai 2023 à Bruxelles


26/05/2023

Le Conseil d’État participe aux 20 km de Bruxelles


24/05/2023

Emplois vacants de conseiller d'État (néerlandophone)


04/05/2023

Suspension de l'autorisation de tenir un bar éphémère (pop-up) pour l'été à la Affligemdreef à Alost


12/04/2023

Ne manque pas ceci ! Inscriptions ouvertes jusqu’au vendredi 14 avril 2023 inclus.


27/03/2023

Le Conseil d'État cherche 16 auditeurs - Session d'information


10/03/2023

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche 16 auditeurs


08/03/2023

Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)


01/03/2023

Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : absence de suspension


09/02/2023

Suspension partielle de la fermeture de la mosquée d’Alost


30/01/2023

Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)


23/01/2023

Rejet des recours contre l'attribution relative à des bus électriques pour De Lijn


05/01/2023

La fermeture du club de kickboxing d'Anvers n'est pas suspendue


01/01/2023

Concours


01/01/2023

Métiers


30/12/2022

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État recherche des auditeurs et des référendaires.


29/12/2022

Retrait des attributions d'un échevin à Tubize: suspension


07/12/2022

Interdiction d’un centre d'accueil sur l'ancien site de la protection civile à Jabbeke suspendue


30/11/2022

Affaires relatives à la ferme marine : rejet des recours en annulation


17/11/2022

Retrait des attributions d'un échevin à Tubize: suspension


14/11/2022

Ordonnance du bourgmestre de Bassenge concernant le centre Fedasil à Glons : suspension


27/10/2022

Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : Rejet


26/10/2022

Régime de reconnaissance des ouvriers portuaires annulé


21/10/2022

Examen d'entrée pour la formation de dentiste en Communauté flamande – nouvelle suspension


21/10/2022

Le PRES pour un nouveau stade de football à Bruges de nouveau annulé


29/09/2022

Prestations de serment de nouveaux chefs de corps au Conseil d’État


23/09/2022

Examen d'entrée en dentisterie – suspension


21/09/2022

Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre la Zone de basses émissions bruxelloise


21/09/2022

Projet de centrale électrique TGV à Flémalle


30/08/2022

Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)


17/08/2022

Levée du mandat d'un membre de l'Autorité de protection des données – suspension rejetée


12/08/2022

Suspension de l’autorisation du bar éphémère ‘Zanzibar’ à Merchtem


10/08/2022

Suspension du permis autorisant la démolition du kiosque de Fosses-la-Ville


08/08/2022

Attribution gestion stock stratégique de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux non suspendue


27/07/2022

Suspension de la décision du bourgmestre ordonnant l'évacuation d'un camp scout.


27/07/2022

Suspension de l’autorisation du bar éphémère ‘Zanzibar’ à Merchtem


04/07/2022

Indexation indemnité de procédure


29/06/2022

Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information


28/06/2022

Rejet des recours contre la taxe sur les entreprises à Zelzate


17/06/2022

Communiqué de Presse du Conseil d’Etat à propos du Congrès AIHJA


16/06/2022

Annulation du plan provincial d'exécution ‘Brielmeersen’ à Deinze


07/06/2022

AIHJA – Congrès 20-22 juin 2022


03/06/2022

Suspension de la concession d'exploitation d'un hôtel dans le nouveau casino de Middelkerke


24/05/2022

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires


13/05/2022

R4 : Ordre de déplacer les conduites de Farys et Proximus pour le 1er janvier 2023 – Suspension


26/04/2022

Le ministre doit soumettre la demande de la nouvelle école Plura C à un examen sur le fond


26/04/2022

Révocation de l'agrément en qualité de société de bourse – S.A. Merit Capital – demandes rejetées


25/04/2022

Annulation partielle du plan d'exécution ‘Zuidelijke rand Westkapelle’ de la commune de Knokke-Heist


19/04/2022

Liaison de l'Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassement


15/04/2022

Travaux de stabilisation rue Scailquin à Saint-Josse-ten-Noode : suspension rejetée


11/04/2022

Suspension du permis concernant plusieurs immeubles de la Place De Brouckère


01/04/2022

Permis d’urbanisme sur le site Thier-de-la-Chartreuse à Liège: rejet suspension


22/03/2022

Annulation du plan d'exécution ‘De Koolaerd’ de la ville de Gistel


18/03/2022

Annulation du plan d'exécution ‘Centrumbocht’ de la commune de De Pinte


25/02/2022

Annulation du plan d'exécution ‘Hooyberg’ de la commune de Malle


25/02/2022

Annulation du plan d’exécution spatiale ‘Domein van Brustem’ (Saint-Trond)


24/02/2022

Mesures de quarantaine de la Communauté flamande - Rejet de la suspension


10/02/2022

Mesures COVID – fermeture des discothèques et dancings – rejet de la suspension


01/02/2022

Avis sur l’avant-projet de loi sur l’obligation de vaccination des professionnels des soins de santé


01/02/2022

Annulation partielle du règlement concernant la zone de basses émissions (LEZ) à Gand


19/01/2022

Annulation de l’agrément de la radio locale Minerva


13/01/2022

Port du masque à l’école – rejet de la suspension


12/01/2022

Rejet de la demande de suspension contre une motion de méfiance individuelle à Verviers


12/01/2022

Mesures COVID - jeux de hasard dans les débits de boissons - rejet de la suspension


10/01/2022

Jauges dans le secteur culturel : rejet de la suspension


07/01/2022

Mesures Covid – fermeture des salles de billard, de snooker et de bowling – rejet de la suspension


07/01/2022

Masque buccal obligatoire pour les écoliers à partir de six ans


31/12/2021

Réaménagement de l’’Overpoortstraat’ à Gand – Suspension rejetée


30/12/2021

Fermeture du secteur culturel – rejet


29/12/2021

Liaison de l’Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassement


29/12/2021

Auditorat – concours recrutement auditeurs adjoints


28/12/2021

Fermeture des lieux clos relevant du secteur culturel : suspension partielle


21/12/2021

Obligation du masque pour les écoliers de 6 à 9 ans en Flandre


17/12/2021

Fermeture des plaines de jeux intérieures – pas de suspension


17/12/2021

Annulation du permis socio-économique Blauwe Boulevard à Hasselt


16/12/2021

Projet du contournement nord de Wavre – Annulation du permis d’urbanisme


10/12/2021

Interdiction d'utiliser des skateboards et autres à Ostende - annulation


08/12/2021

Ster-Francorchamps : annulation du permis pour six éoliennes


07/12/2021

Aéroport d'Ostende – annulation


03/12/2021

Remembrement Gooik - annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand déclarant le remembrement utile


01/12/2021

Rejet de la demande de suspension contre la motion de méfiance collective à Verviers


18/11/2021

Annulation du permis d'environnement pour le parc éolien à Saint-Nicolas


05/11/2021

Mesure de sécurité site de production 3M Zwijndrecht: rejet de la suspension


03/11/2021

Fermeture partielle du centre de réfugiés Sol Cress à Spa – Rejet de la suspension


11/10/2021

Éoliennes de Lommel-Maatheide – annulation


07/10/2021

Réaffirmation des droits des habitants de la périphérie


07/10/2021

Réglementation à propos du forfait TVA pour les cafetiers - annulation


14/09/2021

Projet Église Saint-Anne à Gand – rejet du recours en annulation


13/09/2021

Réquisition de bâtiments à Trooz – Rejet de la suspension


09/09/2021

Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information


08/09/2021

Examen d’inspecteur de religion islamique : suspension du refus d’accès


12/08/2021

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires


01/07/2021

Eoliennes de la plaine de Boneffe: rejet de la demande de suspension


21/06/2021

Concession d’exploitation du Cirque royal – annulation


16/06/2021

Annulation du mandat du directeur général de l’administration pénitentiaire


01/06/2021

Annulation partielle du plan d’exécution ‘Zonevreemde bedrijven’ (Grammont)


18/05/2021

Plan régional d’exécution spatiale 'Openruimtegebieden Beneden-Nete’ annulé


15/04/2021

Avis sur la loi pandémie


13/04/2021

Vendredi 16 avril 2021 - Indisponibilité


08/04/2021

Suspension du marché public concernant le circuit de Spa-Francorchamps


02/04/2021

Permis de captage d'eau souterraine - annulation


30/03/2021

Nouvelle piscine de Ottignies-Louvain-la-Neuve – Rejet de la suspension


26/03/2021

Interdiction des voyages non essentiels – suspension rejetée


26/03/2021

Interdiction de l’activité de Wilders et Dewinter à Molenbeek - annulation


25/03/2021

Skeyes sans cadres linguistiques: injonction du Conseil d'Etat


23/03/2021

Corona - Remise audiences


19/03/2021

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – rejet de la demande de suspension


05/03/2021

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/03/2021

Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État


04/03/2021

Fermeture de l’établissement CBD de Hasselt suspendue


02/03/2021

Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetée


25/02/2021

Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetée


25/02/2021

Parc éolien de Kortemark – annulation


25/02/2021

Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspension


25/02/2021

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris


24/02/2021

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice


17/02/2021

Circuit pour véhicules à moteur à Balen – annulation


16/02/2021

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte


11/02/2021

Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension


04/02/2021

Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetée


02/02/2021

Contrat flamand pour la fourniture de services de télécommunication - annulation


02/02/2021

Centres de vacances et terrains de camping : fermeture à reconsidérer


25/01/2021

Annulation du plan communal d’exécution spatiale ‘Beigemveld’ (Grimbergen)


19/01/2021

Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation


31/12/2020

Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension


22/12/2020

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé


11/12/2020

Suspension des vidéoconférences du CGRA


08/12/2020

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte


07/12/2020

Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres


04/12/2020

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État


04/12/2020

Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence


03/12/2020

Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion


26/11/2020

Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État


25/11/2020

Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension


24/11/2020

Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale


20/11/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19


18/11/2020

Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation


17/11/2020

Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet


14/11/2020

Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet


30/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension


30/10/2020

Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet


28/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension


15/10/2020

Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation


15/10/2020

Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation


12/10/2020

Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet


12/10/2020

Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF


09/10/2020

Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution


09/10/2020

Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée


06/10/2020

Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation


01/10/2020

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement


30/09/2020

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension


24/09/2020

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet


15/09/2020

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension


10/09/2020

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction


04/09/2020

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet


24/08/2020

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée


20/08/2020

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée


20/08/2020

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet


18/08/2020

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet


17/08/2020

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension


17/08/2020

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique


13/08/2020

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée


13/08/2020

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx


10/08/2020

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension


07/08/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/08/2020

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension


04/08/2020

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension


13/07/2020

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension


10/07/2020

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG


03/07/2020

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension


26/06/2020

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension


24/06/2020

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties


19/06/2020

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand


17/06/2020

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée


17/06/2020

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne


05/06/2020

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences


02/06/2020

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension


28/05/2020

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension


27/05/2020

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension


20/05/2020

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère


18/05/2020

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences


15/05/2020

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA


04/05/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)


27/04/2020

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension


22/04/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)


26/03/2020

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi


16/03/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes


12/03/2020

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/03/2020

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées


09/03/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


06/03/2020

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


28/02/2020

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse


27/02/2020

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation


19/02/2020

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public


19/02/2020

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard


14/02/2020

Centres de bronzage - annulation


06/01/2020

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises


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