Honoraires des notaires : annulation partiellePar son arrêt n° 259.400 du 5 avril 2024, le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires.
Il constate que cet arrêté royal octroie une délégation de compétence excessive, et donc illégale, au ministre de la Justice pour adapter les honoraires fixes et les frais administratifs forfaitaires des notaires en vue de rémunérer l’accomplissement d’autres obligations et formalités, ou ceux qui « sont fixés par ou en vertu d’autres lois ou arrêtés ».
En revanche, le Conseil d’État ne retient pas la qualification de « redevance » soutenue à titre principal par les parties requérantes pour qualifier les honoraires des notaires. Il rejette, dès lors, l’argument selon lequel le Roi ne serait pas compétent pour « diminuer une redevance (honoraires) si, dans la vie et [la] réalité économique, le coût du service fourni n’a pas été revu à la baisse ».
Il rejette également la thèse de la violation de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la protection de la propriété. Les parties requérantes se plaignaient, à cet égard, de la diminution de leurs revenus et de l’indemnité à payer lors de la cession d’une étude notariale.
(05/04/2024) |
Conseil d'État
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