Annulation du plan provincial d’exécution spatiale concernant la ville de TirlemontPar son arrêt n° 257.255 du 8 septembre 2023, le Conseil d'État annule, à la demande de quatre riverains et de l'A.S.B.L. Natuurpunt Oost-Brabant, le plan provincial d’exécution spatiale ‘Afbakening kleinstedelijk gebied Tienen – Eerste herziening’ (PPES), arrêté le 25 janvier 2022 par le conseil provincial du Brabant flamand, qui transforme une zone agricole située au sud de la Oplintersesteenweg à Tirlemont en zone d’activité économique régionale. Le Conseil d'État constate tout d'abord que le PPES va à l'encontre du principe inscrit dans le ‘Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen’ (Schéma de structure d’aménagement de la Flandre), selon lequel le désenclavement d’une zone d’activité économique régionale doit s’effectuer exclusivement et directement par des voies primaires ou secondaires. En outre, l'évaluation des incidences sur l'environnement effectuée par la province est incomplète, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte des établissements incommodes comme les installations d'incinération de déchets.
(14/09/2023) |
Conseil d'État
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