Mesures Covid – fermeture des salles de billard, de snooker et de bowling – rejet de la suspensionPar les arrêts nos 252.586 et 252.587 du 7 janvier 2022, le Conseil d’État rejette les demandes de suspension d’extrême urgence introduites contre l’arrêté royal 23 décembre 2021 qui ordonne la fermeture des salles de billard, de snooker et de bowling dans le cadre de la situation d’urgence épidémique. Le Conseil estime que le moyen invoqué n’est pas sérieux. Il ressort en effet de l’interprétation que la ministre de l’Intérieur donne des dispositions attaquées dans sa note de défense qu’il s’agit d’une fermeture temporaire et partielle de ces salles, uniquement en ce qui concerne leur usage récréatif par le public. En vertu des dispositions de l’arrêté, les espaces intérieurs peuvent toujours être effectivement mis à disposition pour des activités sportives, des compétitions sportives, des camps sportifs ou des entrainements sportifs.
(07/01/2022) |
Conseil d'État
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