Réaffirmation des droits des habitants de la périphérieDans cinq arrêts du 22 septembre 2021 (nos 251.570, 251.571, 251.572, 251.573 et 251.574), l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État réaffirme son interprétation des droits que les articles 25, 26 et 28 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative garantissent aux habitants des communes de la périphérie. Cette interprétation implique que les habitants peuvent choisir, au moyen d'une simple lettre, d'être servis en français, ce choix valant pour une durée de quatre ans et pouvant ensuite être renouvelé pour une nouvelle période de quatre ans. La demande du Gouvernement flamand visant à ce que soit posée à ce sujet une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle est rejetée au motif qu'elle concerne essentiellement l'interprétation jurisprudentielle d'une mission spécifiquement dévolue à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.
(07/10/2021) |
Conseil d'État
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