Réglementation à propos du forfait TVA pour les cafetiers - annulation

Par son arrêt n° 251.520 du 17 septembre 2021, le Conseil d’État a annulé la réglementation établie par le SPF Finances, pour l’année 2020, fixant les modes de calcul des bases forfaitaires de taxation en matière de TVA pour les cafetiers. Le Conseil d’État a d’abord jugé qu’il était bien compétent pour connaître du recours dès lors que cette réglementation ne peut être assimilée à une simple circulaire interprétative mais constitue un véritable acte réglementaire. Il a ensuite déclaré fondé le moyen soulevé par la Fédération des cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM) qui invoquait l’absence de consultation de la section de législation qui aurait dû intervenir avant l’adoption de cette réglementation vu son caractère réglementaire.
(07/10/2021)

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ACA-Europe Versailles - participation du Conseil d'Etat

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Sixième contrat de gestion de la RTBF – recours rejeté

Mémorandum 2024

Mémorandum commun de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs et des référendaires.

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Bruxelles - Rempart des Moines - Construction d'immeubles à appartements - Suspension du permis

Partenariat stratégique avec la FN Herstal – le Conseil d'État rejette à nouveau la demande

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Section de législation – Publication des avis – Fin de la législature

Finançabilité des étudiants en Communauté française : demande d’avis irrecevable

Organisation de la fête nationale du 21 juillet – Rejet de la demande de suspension

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Annulation du plan communal d'exécution spatiale « Pelikaanstraat » à Anvers

Dossier du stade de Bruges : le Conseil d'État rejette le recours en cassation

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Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs

Honoraires des notaires : annulation partielle

Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Ruiselede avec Wingene

Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Zwijndrecht avec Beveren et Kruibeke

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Rejet du recours contre la proposition de Décret Azote

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Annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘AZ Nikolaas’ de la ville de Sint-Niklaas

Avis sur les amendements à la proposition de « décret azote »

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs et des référendaires.

Attribution du marché concernant l’exploitation du ‘Waterbus’ à Anvers – suspension rejetée

Établissement d'un partenariat stratégique avec la FN Herstal - suspension rejetée

Décisions concernant des recours contre la réglementation du soutien aux personnes handicapées

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Mandat du Premier Président de la Cour d’appel de Bruxelles : décisions annulées

Modification des procédures à l’aéroport : rejet de la demande de suspension

Retrait de l’autorisation d’organiser un débat dans un auditoire universitaire à Gand – suspension

Le Conseil d’État a 75 ans : Séance académique, 16 octobre 2023, aux Musées royaux des Beaux-Arts

Mesure restrictive à l'égard d'un diamantaire dans le cadre de la crise ukrainienne - suspension

Publicité pour les jeux de hasard: demande de suspension rejetée

Avis sur la proposition de décret relatif à l'approche programmatique de l’azote

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale concernant la ville de Tirlemont

Suspension de la décision sur les mesures d'accueil des hommes seuls

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État recherche des auditeurs et des référendaires.

Concours de recrutement de greffiers pour le Conseil d’État (F et N)

Refus d'autoriser l'organisation d'une «soirée de camaraderie» à Ypres - Suspension

Instruction ministérielle azote BIS : pas de suspension

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Culte islamique : rejet des demandes de suspension

Milieux d’accueil de la petite enfance : annulations partielles

Projet éolien à Merbes-le-Château et Estinnes – rejet du recours en annulation

Nouvelle suspension de l'autorisation pour un bar éphémère en été à Affligemdreef à Alost

Juridiction étendue du Conseil pour les Contestations des autorisations - Avis du Conseil d’Etat

Usine de fabrication de plomb à Mons – suspension rejetée

Entreprise exclue en raison de liens avec la Chine – rejet suspension d’un marché public

Suspension de l’interdiction de la manifestation "Fascists not welcome" à Bruxelles ce 29 mai 2023

Suspension de l’interdiction de la manifestation du Vlaams Belang du 29 mai 2023 à Bruxelles

Le Conseil d’État participe aux 20 km de Bruxelles

Emplois vacants de conseiller d'État (néerlandophone)

Suspension de l'autorisation de tenir un bar éphémère (pop-up) pour l'été à la Affligemdreef à Alost

Ne manque pas ceci ! Inscriptions ouvertes jusqu’au vendredi 14 avril 2023 inclus.

Le Conseil d'État cherche 16 auditeurs - Session d'information

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche 16 auditeurs

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Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : absence de suspension

Suspension partielle de la fermeture de la mosquée d’Alost

Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)

Rejet des recours contre l'attribution relative à des bus électriques pour De Lijn

La fermeture du club de kickboxing d'Anvers n'est pas suspendue

Concours

Métiers

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État recherche des auditeurs et des référendaires.

Retrait des attributions d'un échevin à Tubize: suspension

Interdiction d’un centre d'accueil sur l'ancien site de la protection civile à Jabbeke suspendue

Affaires relatives à la ferme marine : rejet des recours en annulation

Retrait des attributions d'un échevin à Tubize: suspension

Ordonnance du bourgmestre de Bassenge concernant le centre Fedasil à Glons : suspension

Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : Rejet

Régime de reconnaissance des ouvriers portuaires annulé

Examen d'entrée pour la formation de dentiste en Communauté flamande – nouvelle suspension

Le PRES pour un nouveau stade de football à Bruges de nouveau annulé

Prestations de serment de nouveaux chefs de corps au Conseil d’État

Examen d'entrée en dentisterie – suspension

Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre la Zone de basses émissions bruxelloise

Projet de centrale électrique TGV à Flémalle

Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)

Levée du mandat d'un membre de l'Autorité de protection des données – suspension rejetée

Suspension de l’autorisation du bar éphémère ‘Zanzibar’ à Merchtem

Suspension du permis autorisant la démolition du kiosque de Fosses-la-Ville

Attribution gestion stock stratégique de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux non suspendue

Suspension de la décision du bourgmestre ordonnant l'évacuation d'un camp scout.

Suspension de l’autorisation du bar éphémère ‘Zanzibar’ à Merchtem

Indexation indemnité de procédure

Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information

Rejet des recours contre la taxe sur les entreprises à Zelzate

Communiqué de Presse du Conseil d’Etat à propos du Congrès AIHJA

Annulation du plan provincial d'exécution ‘Brielmeersen’ à Deinze

AIHJA – Congrès 20-22 juin 2022

Suspension de la concession d'exploitation d'un hôtel dans le nouveau casino de Middelkerke

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires

R4 : Ordre de déplacer les conduites de Farys et Proximus pour le 1er janvier 2023 – Suspension

Le ministre doit soumettre la demande de la nouvelle école Plura C à un examen sur le fond

Révocation de l'agrément en qualité de société de bourse – S.A. Merit Capital – demandes rejetées

Annulation partielle du plan d'exécution ‘Zuidelijke rand Westkapelle’ de la commune de Knokke-Heist

Liaison de l'Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassement

Travaux de stabilisation rue Scailquin à Saint-Josse-ten-Noode : suspension rejetée

Suspension du permis concernant plusieurs immeubles de la Place De Brouckère

Permis d’urbanisme sur le site Thier-de-la-Chartreuse à Liège: rejet suspension

Annulation du plan d'exécution ‘De Koolaerd’ de la ville de Gistel

Annulation du plan d'exécution ‘Centrumbocht’ de la commune de De Pinte

Annulation du plan d'exécution ‘Hooyberg’ de la commune de Malle

Annulation du plan d’exécution spatiale ‘Domein van Brustem’ (Saint-Trond)

Mesures de quarantaine de la Communauté flamande - Rejet de la suspension

Mesures COVID – fermeture des discothèques et dancings – rejet de la suspension

Avis sur l’avant-projet de loi sur l’obligation de vaccination des professionnels des soins de santé

Annulation partielle du règlement concernant la zone de basses émissions (LEZ) à Gand

Annulation de l’agrément de la radio locale Minerva

Port du masque à l’école – rejet de la suspension

Rejet de la demande de suspension contre une motion de méfiance individuelle à Verviers

Mesures COVID - jeux de hasard dans les débits de boissons - rejet de la suspension

Jauges dans le secteur culturel : rejet de la suspension

Mesures Covid – fermeture des salles de billard, de snooker et de bowling – rejet de la suspension

Masque buccal obligatoire pour les écoliers à partir de six ans

Réaménagement de l’’Overpoortstraat’ à Gand – Suspension rejetée

Fermeture du secteur culturel – rejet

Liaison de l’Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassement

Auditorat – concours recrutement auditeurs adjoints

Fermeture des lieux clos relevant du secteur culturel : suspension partielle

Obligation du masque pour les écoliers de 6 à 9 ans en Flandre

Fermeture des plaines de jeux intérieures – pas de suspension

Annulation du permis socio-économique Blauwe Boulevard à Hasselt

Projet du contournement nord de Wavre – Annulation du permis d’urbanisme

Interdiction d'utiliser des skateboards et autres à Ostende - annulation

Ster-Francorchamps : annulation du permis pour six éoliennes

Aéroport d'Ostende – annulation

Remembrement Gooik - annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand déclarant le remembrement utile

Rejet de la demande de suspension contre la motion de méfiance collective à Verviers

Annulation du permis d'environnement pour le parc éolien à Saint-Nicolas

Mesure de sécurité site de production 3M Zwijndrecht: rejet de la suspension

Fermeture partielle du centre de réfugiés Sol Cress à Spa – Rejet de la suspension

Éoliennes de Lommel-Maatheide – annulation

Réaffirmation des droits des habitants de la périphérie

Réglementation à propos du forfait TVA pour les cafetiers - annulation

Projet Église Saint-Anne à Gand – rejet du recours en annulation

Réquisition de bâtiments à Trooz – Rejet de la suspension

Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information

Examen d’inspecteur de religion islamique : suspension du refus d’accès

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires

Eoliennes de la plaine de Boneffe: rejet de la demande de suspension

Concession d’exploitation du Cirque royal – annulation

Annulation du mandat du directeur général de l’administration pénitentiaire

Annulation partielle du plan d’exécution ‘Zonevreemde bedrijven’ (Grammont)

Plan régional d’exécution spatiale 'Openruimtegebieden Beneden-Nete’ annulé

Avis sur la loi pandémie

Vendredi 16 avril 2021 - Indisponibilité

Suspension du marché public concernant le circuit de Spa-Francorchamps

Permis de captage d'eau souterraine - annulation

Nouvelle piscine de Ottignies-Louvain-la-Neuve – Rejet de la suspension

Interdiction des voyages non essentiels – suspension rejetée

Interdiction de l’activité de Wilders et Dewinter à Molenbeek - annulation

Skeyes sans cadres linguistiques: injonction du Conseil d'Etat

Corona - Remise audiences

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – rejet de la demande de suspension

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État

Fermeture de l’établissement CBD de Hasselt suspendue

Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetée

Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetée

Parc éolien de Kortemark – annulation

Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspension

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice

Circuit pour véhicules à moteur à Balen – annulation

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte

Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension

Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetée

Contrat flamand pour la fourniture de services de télécommunication - annulation

Centres de vacances et terrains de camping : fermeture à reconsidérer

Annulation du plan communal d’exécution spatiale ‘Beigemveld’ (Grimbergen)

Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation

Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé

Suspension des vidéoconférences du CGRA

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte

Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État

Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence

Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion

Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État

Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension

Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale

Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19

Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation

Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet

Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet

Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension

Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet

Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension

Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation

Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation

Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet

Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF

Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution

Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée

Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard

Centres de bronzage - annulation

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises

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