Examen d’inspecteur de religion islamique : suspension du refus d’accès Par son arrêt n° 251.430 du 8 septembre 2021, le Conseil d’État suspend l’exécution de la décision du jury de la Communauté française déclarant irrecevable la candidature de la requérante à la formation permettant d’accéder à la fonction d’inspecteur des cours de religion islamique dans l’enseignement primaire. Le Conseil d’État constate que cette décision repose exclusivement sur un refus de visa de l’autorité du culte qui indique explicitement que la candidature de la requérante n’a pas été examinée en raison du délai qui lui était imposé pour ce faire et du nombre allégué de candidats. Selon le Conseil d’Etat, un tel refus, dépourvu d’un examen des compétences de la candidate, «révèle une situation manifestement arbitraire».
(08/09/2021) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités