Annulation du mandat du directeur général de l’administration pénitentiairePar son arrêt n°250.826 du 8 juin 2021, le Conseil d’État annule la désignation du directeur général de la direction générale des établissements pénitentiaires (SPF Justice) qui relève d’une fonction de management.
En vertu de l’article 43ter, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, les emplois correspondant aux fonctions de management sont répartis de manière égale entre les francophones et les néerlandophones. Lorsque le nombre de ces emplois est impair, l’emploi de président de Comité de direction n’est pas pris en considération.
La désignation de ce directeur néerlandophone a eu pour effet de porter à 4 le nombre des membres néerlandophones du Comité de direction, contre 2 francophones, le président (francophone) du comité de direction ne devant pas être pris en compte puisqu’avec lui, le nombre de membres est impair. Pour permettre un répartition conforme à la loi, il aurait donc fallu nommer un francophone.
(16/06/2021) |
Conseil d'État
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