Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusionPar ses arrêts n°s 249.112 et 249.113 du 3décembre 2020, le Conseil d’État rejette les recours formés contre la décision du "Vlaamse Regulator voor de Media" (Régulateur flamand des médias) du 22 octobre 2018 attribuant à la S.A. Norkring België une licence pour la fourniture d’un réseau de radiodiffusion utilisant la technologie d’émission numérique DAB+ canaux 5A et 5D. Selon les parties requérantes, la procédure ne s’est pas déroulée avec suffisamment de transparence. Le Conseil d’État rejette toutefois leurs griefs. Il considère que, dans ce cas particulier, l’ autorité publique a respecté l’obligation de transparence applicables à l'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences. Les requérants ne démontrent pas que cette procédure a rendu impossible une concurrence loyale et crédible.
(03/12/2020) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités