Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saouditeDans le cadre d’une procédure en référé d’extrême urgence, le Conseil d'État a été saisi d'un recours introduit par la Ligue des droits humains, la Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie et le Forum voor vredesactie contre des licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense délivrées par la Région wallonne à destination de l'Arabie saoudite.
Par son arrêt n° 248.128 du 7 août 2020, le Conseil d'État a jugé que les conditions du référé sont remplies pour suspendre l'exécution des licences à destination de la Garde nationale saoudienne. Il a jugé que le troisième moyen soulevé par les parties requérantes est sérieux dans la mesure où la motivation de ces licences est inadéquate au regard du deuxième critère prévu par le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense. Ce critère est relatif au respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale et au respect du droit humanitaire international par ce pays. Par son arrêt n° 248.129 du 7 août 2020, il a, au contraire, constaté que les moyens ne sont pas sérieux en ce qui concerne les licences à destination de la Garde royale.
(07/08/2020) |
Conseil d'État
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